Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 1er janvier 2025

Article 1 - Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services Prosp8, ci-après dénommée « le Client ».

Article 2 - Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client les services de prospection automatisée Prosp8, comprenant :

• La mise en place d'un système de prospection automatisé
• La configuration de workflows d'automatisation
• L'accompagnement et la formation à l'utilisation
• Les services optionnels de traitement et de mise à jour

Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 - Description des services

3.1 Forfait de mise en place (390 € HT)

Ce forfait comprend :

• Un rendez-vous en visioconférence pour définir les besoins
• L'analyse de la cible et du positionnement
• La rédaction d'un prompt IA sur-mesure
• La définition des critères de qualification
• La configuration du système d'automatisation
• La préparation de l'envoi via Gmail
• Un test initial sur échantillon

3.2 Options de traitement

Option Autonomie : Le Client utilise le système configuré avec ses propres clés API. Aucun coût supplémentaire n'est facturé par le Prestataire.

Option Service Complet : Le Prestataire exécute les campagnes pour le compte du Client. Tarification sur devis selon les volumes et la complexité.

3.3 Mise à jour du process (180 € HT)

Modification du prompt stratégique et adaptation des critères selon les nouveaux besoins du Client.

Article 4 - Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur sera ajoutée.

Les factures sont payables à réception, par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 5 - Processus de commande et livraison

La commande est validée après :

1. Envoi du formulaire de contact par le Client
2. Échange préliminaire pour définir les besoins
3. Acceptation du devis par le Client
4. Règlement du forfait de mise en place

La livraison du service intervient dans un délai de 5 jours ouvrés après validation de la commande, sauf accord contraire.

Article 6 - Droit de rétractation et remboursement

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client.

En cas d'annulation avant le début de la prestation, le Client sera remboursé intégralement.

Une fois la prestation commencée (premier rendez-vous effectué), aucun remboursement ne sera possible, sauf en cas de manquement grave du Prestataire à ses obligations.

Article 7 - Obligations des parties

7.1 Obligations du Prestataire

• Fournir les services conformément aux spécifications convenues
• Respecter la confidentialité des informations du Client
• Apporter conseil et accompagnement dans l'utilisation du système
• Assurer la maintenance corrective en cas de dysfonctionnement

7.2 Obligations du Client

• Fournir les informations nécessaires à la réalisation du service
• Respecter les conditions d'utilisation des outils mis à disposition
• S'assurer de la conformité légale de ses campagnes de prospection
• Maintenir la confidentialité de ses accès et clés API

Article 8 - Responsabilité

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des services. Il est tenu à une obligation de moyens.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• Des conséquences d'une utilisation non conforme du système par le Client
• Des résultats obtenus par les campagnes de prospection
• Des dysfonctionnements liés aux services tiers (OpenAI, Gmail, etc.)
• Des dommages indirects ou pertes d'exploitation

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client.

Article 9 - Protection des données personnelles (RGPD)

Le Prestataire s'engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

9.1 Données collectées

Dans le cadre de ses services, le Prestataire peut être amené à traiter :

• Les données d'identification du Client (nom, prénom, email, téléphone)
• Les données professionnelles (entreprise, fonction)
• Les données de prospection fournies ou générées

9.2 Finalités du traitement

• Gestion de la relation client
• Exécution des services commandés
• Facturation et comptabilité
• Support et assistance technique

9.3 Droits du Client

Le Client dispose des droits suivants concernant ses données :

• Droit d'accès et de rectification
• Droit à l'effacement
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité
• Droit d'opposition

Ces droits peuvent être exercés en contactant : contact@demerys.com

Article 10 - Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ses méthodes, savoir-faire et outils.

Le Client reste propriétaire des données qu'il fournit et des résultats générés spécifiquement pour lui.

Le Client s'engage à ne pas reproduire, modifier ou distribuer le système mis en place sans autorisation écrite du Prestataire.

Article 11 - Réclamations et service après-vente

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client :

• Par email : contact@demerys.com
• Par courrier : Demerys Investment - Service Réclamations - 23 avenue Auguste Albertini - 34500 Béziers

Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées et à apporter une solution dans les meilleurs délais.

En cas de litige persistant, le Client peut recourir à une médiation ou saisir les tribunaux compétents.

Article 12 - Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment : catastrophes naturelles, grèves, pannes informatiques généralisées, cyberattaques, ou toute autre circonstance échappant à son contrôle raisonnable.

Article 13 - Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliqueront aux commandes postérieures à leur mise en ligne.

Article 14 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Béziers, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 15 - Acceptation des CGV

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Aucune dérogation ne sera admise sans accord écrit du Prestataire.